22.10.2012. Décret sur espaces de rencontres parents/enfants

22 Oct 22.10.2012. Décret sur espaces de rencontres parents/enfants

Posted at 13:32h in Décrets, Protection de l'enfance by Yvonne Coinçon

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Disponible sur Internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026501392&dateTexte=&categorieLien=id

Tags:

médiations, rencontres