Décrets
22.10.2012. Décret sur espaces de rencontres parents/enfants
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers Disponible sur Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026501392&dateTexte=&categorieLien=id...
22 octobre, 2012
25.09.2012. Décret. Congé parental dans la fonction publique
Décret supprimant la règle de non-concomitance et instauration d'un droit à conge pour les deux parents. Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026382724&dateTexte=&categorieLien=id JOURNAL OFFICIEL n°...
24 septembre, 2012
25.09.2012. Cessation activité des médecins. Décret
Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins Disponible sur Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026365418&dateTexte=&categorieLien=id JOURNAL OFFICIEL n° 213 du 13/09/2012 ...
24 septembre, 2012
06.08.2012. Aide aux élèves handicapés. Décret
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221102&dateTexte=&categorieLien=id Aide mutualisée : = une personne pour plusieurs élèves Aide individuelle = une personne pour un élève...
06 août, 2012