Arrêtés

 Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855278&dateTexte=&categorieLien=id JOURNAL OFFICIEL n° 303 du 29/12/2012 ...