09 Avr 9.04.2013. Arrêté sur CET des PH
Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
- JOURNAL OFFICIEL n° 303 du 29/12/2012