9.05.2012. Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

9.05.2012. Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025441719&dateTexte=&categorieLien=id

Modalités de transmission des informations par le Conseil Général, en cas de déménagement de la famille d’un enfant bénéficiant d’une mesure de protection administrative ,dans un autre département.