25.09.2012. Décret. Congé parental dans la fonction publique

25.09.2012. Décret. Congé parental dans la fonction publique

Décret supprimant la règle de non-concomitance et instauration d’un droit à conge pour les deux parents.

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026382724&dateTexte=&categorieLien=id

      JOURNAL OFFICIEL n° 218 du 19/09/2012