octobre 2011

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Etude des modalités d'application de la Loi de 2005 sur l' égalité des droits et des chances des personnes handicapées http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000570/0000.pdf...

Rapport de la DRESS. Fin 2008, 48 800 enfants et adolescents sont hébergés en établissements par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La moyenne d’âge des jeunes accueillis est de 13 ans, mais varie sensiblement suivant la vocation principale des établissements. Le juge des enfants décide des trois quarts des hébergements,...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du code pénal qui consacre explicitement la spécificité de l'inceste sur mineurs, en jugeant que le législateur ne pouvait pas "s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification,...